Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-12, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des agronomes

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Dans les 10 jours de la décision du comité exécutif, le secrétaire de l’Ordre avise par poste recommandée les arbitres et les parties de la formation d’un conseil d’arbitrage.
D. 1068-95, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
16. Dans les 10 jours de la décision du comité exécutif, le secrétaire de l’Ordre avise par courrier recommandé ou certifié les arbitres et les parties de la formation d’un conseil d’arbitrage.
D. 1068-95, a. 16.
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